Une demande de retour d'informations et de retour d'informations sur les actions de suivi conformément à l'article 8, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 2, ou à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 est effectuée à l'aide d'un document «Résultats de la coopération administrative», conformément à l'annexe I, tableau 10, du présent règlement. Le retour d'informations est fourni en envoyant un autre document «Résultats de la coopération administrative», conformément au tableau 10.
Règlement d’exécution (UE) 2016/323 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0323-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/02/2016).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2016/323
IntituléRetour d'informations sur les actions de suivi entreprises à la suite de l'échange d'informations
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS
- Règlement d’exécution (UE) 2016/323
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02016R0323-20260212)
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