(5) Il convient que le système informatisé propose des formulaires types de documents d’assistance administrative mutuelle pour faciliter l’échange obligatoire d’informations lorsqu’une irrégularité ou une infraction à la législation sur les droits d’accise a été commise ou est suspectée d’avoir été commise.
Règlement d’exécution (UE) 2016/323 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2016/323
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2016/323
Versionacte d'origine du 24/02/2016 (CELEX 32016R0323)
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