Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0323-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/02/2016).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2016/323
IntituléDélais
RattachementSECTION III — Délais et refus
Règlement d’exécution (UE) 2016/323
CHAPITRE II — COOPÉRATION SUR DEMANDE
SECTION III — Délais et refus
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02016R0323-20260212)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2016/323EUR-Lex →
1. L’autorité requérante peut rappeler à l’autorité requise que cette dernière n’a pas encore répondu à une précédente demande de coopération en envoyant un document «Message de rappel aux fins de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 9.
2. Lorsque l’autorité requise ne répond pas à une demande dans les délais prévus à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012, elle transmet des informations expliquant les raisons du défaut de réponse en utilisant un document «Message de réponse», figurant à l’annexe I, tableau 8, du présent règlement.
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