(3) Lorsque l’autorité requérante ne connaît pas le code de référence administratif du document administratif électronique sous le couvert duquel s’effectue un mouvement de produits en suspension de droits d’accise sur le territoire de l’Union, il importe qu’elle puisse obtenir le code de référence administratif correspondant en fournissant d’autres informations pertinentes relatives au mouvement en question.
Règlement d’exécution (UE) 2016/323 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2016/323
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2016/323
Versionacte d'origine du 24/02/2016 (CELEX 32016R0323)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.