(6) Afin de réduire la charge financière liée au transfert des CSM, les transporteurs devraient être autorisés à transférer l'ensemble des CSM produits, recueillis ou conservés dans leurs registres électroniques sans sélectionner de CSM individuels. En pareils cas, la Commission et les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à avoir accès à ces données et à les utiliser conformément aux dispositions du règlement (CE) no 515/97.
Règlement d'exécution (UE) 2016/345 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/345
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/345
Versionacte d'origine du 10/03/2016 (CELEX 32016R0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.