Règlement délégué (UE) 2016/364 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/364
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/364
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32016R0364)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2016/364EUR-Lex →

(4) L'utilisation de la mention «Aucune performance déterminée» dans le contexte de l'établissement de la déclaration des performances est prévue à l'article 6, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 305/2011.

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