Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 01/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2016/364
Adopté le1er juillet 2015
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32016R0364
RéférenceRèglement délégué (UE) 2016/364, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (7)
(1)

(1) Un système de classification des caractéristiques des produits de construction en ce qui concerne leur réaction au feu a été adopté par la décision 2000/147/CE de la Commission. Il était fondé sur une solution harmonisée d'évaluation de ces caractéristiques et de classification des résultats de ces évaluations.

(2)

(2) La décision 2000/147/CE prévoit plusieurs classes de caractéristiques de réaction au feu. Elle contient, en outre, des classes F, FFL, FL et Fca, pour les produits qui ont été définis comme n'ayant «aucune performance déterminée».

(3)

(3) Aux termes de l'article 2, point 7), du règlement (UE) no 305/2011, il y a lieu d'entendre par «classe» un intervalle de niveaux de performance, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale. Les classes définies par la formule «Aucune performance déterminée» ne correspondent pas à cette définition et ne peuvent donc pas être intégrées dans un système de classification au titre du règlement (UE) no 305/2011.

(4)

(4) L'utilisation de la mention «Aucune performance déterminée» dans le contexte de l'établissement de la déclaration des performances est prévue à l'article 6, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 305/2011.

(5)

(5) Pour permettre aux fabricants de déclarer des caractéristiques de réaction au feu inférieures à celles couvertes par les classes E, EFL, EL et Eca, il est nécessaire de modifier les critères de classification des classes F, FFL, FL et Fca en conséquence.

(6)

(6) Il y a donc lieu de remplacer les classes F, FFL, FL et Fca prévues par la décision 2000/147/CE par de nouvelles classes couvrant les produits qui n'atteignent pas au moins les caractéristiques de réaction au feu des classes E, EFL, EL et Eca.

(7)

(7) La décision 2000/147/CE a été modifiée à plusieurs reprises et de nouvelles modifications sont nécessaires. Par souci de clarté et de rationalité, ladite décision devrait donc être abrogée et remplacée,

Article 1

Lorsque l'usage prévu d'un produit de construction est tel que ce produit contribue à la déclaration et à la propagation du feu et de la fumée dans le local ou la zone d'origine ou au-delà, les performances du produit en ce qui concerne sa réaction au feu sont classées selon le système de classification qui figure en annexe.

Article 2

La décision 2000/147/CE est abrogée.

Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Classification des caractéristiques de réaction au feu

1. 1. Aux fins des tableaux 1 à 4, les symboles suivants s'appliquent:

1) «ΔΤ»élévation de température;

2) «Δm»perte de masse;

3) «tf»durée de l'inflammation;

4) «PCS»pouvoir calorifique supérieur;

5) «LFS»propagation de flamme latérale;

6) «SMOGRA»accélération de la production de fumée.

1. 2. Aux fins des tableaux 1, 2 et 3, les symboles suivants s'appliquent:

1) «FIGRA»accélération de la production énergétique;

2) «THR»dégagement thermique total;

3) «TSP»émission de fumée totale;

4) «Fs»propagation de flamme.

1. 3. Aux fins du tableau 4, les paramètres d'essai et symboles suivants s'appliquent:

1) «HRRsm30, kW»moyenne glissante sur 30 secondes du taux de dégagement thermique;

2) «SPRsm60, m2/s»moyenne glissante sur 60 secondes du taux d'émission de fumée;

3) «HRR de pointe, kW»valeur maximale de HRRsm30 entre le début et la fin de l'essai, hors contribution de la source d'allumage;

4) «SPR de pointe, m2/s»valeur maximale de SPRsm60 entre le début et la fin de l'essai;

5) «THR1200, MJ»dégagement thermique total (HRRsm30) du début à la fin de l'essai, hors contribution de la source d'allumage;

6) «TSP1200, m2»émission de fumée totale (HRRsm60) entre le début et la fin de l'essai;

7) «FIGRA, W/s»indice FIGRA (Fire Growth Rate — accélération de la production énergétique), défini comme la valeur maximale du quotient entre HRRsm30 hors contribution de la source d'allumage et le temps. Valeurs seuils: HRRsm30 = 3 kW et THR = 0,4 MJ;

8) «FS»propagation de flamme (longueur endommagée);

9) «H»propagation de flamme.

2. Aux fins des tableaux 1 à 4, les définitions ci-après s'appliquent:

1) «matériau», substance de base unique ou dispersion uniforme de substances;

2) «produit homogène», produit consistant en un matériau unique, dont la densité et la composition sont partout uniformes;

3) «produit non homogène», produit ne répondant pas aux critères applicables à un produit homogène et composé d'un ou de plusieurs composants substantiels et/ou non substantiels;

4) «composant substantiel», matériau qui constitue une partie significative d'un produit non homogène; une couche d'une masse par unité de surface ≥ 1,0 kg/m2 ou d'une épaisseur ≥ 1,0 mm est considérée comme un composant substantiel;

5) «composant non substantiel», matériau qui ne constitue pas une partie significative d'un produit non homogène; une couche d'une masse par unité de surface < 1,0 kg/m2 et d'une épaisseur < 1,0 mm est considérée comme un composant non substantiel;

6) «composant non substantiel interne», composant non substantiel couvert des deux côtés par au moins un composant substantiel;

7) «composant non substantiel externe», composant non substantiel non couvert d'un côté par un composant substantiel.

Deux ou plusieurs couches non substantielles adjacentes, sans aucun composant substantiel entre les deux, sont considérées comme un seul composant non substantiel et doivent donc être classées selon les critères applicables à une couche constituant un composant non substantiel.

Tableau 1

Classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction, à l'exception des revêtements de sols, des produits linéaires d'isolation thermique de tuyauterie et des câbles électriques

| Classe | Méthode(s) d'essai | Critères de classification | Classification supplémentaire

| A1 |

EN ISO 1182;

et

|

ΔT ≤ 30 °C; et

Δm ≤ 50 %; et

tf = 0 (pas d'inflammation prolongée)

|

| EN ISO 1716 |

PCS ≤ 2,0 MJkg– 1; et

PCS ≤ 2,0 MJkg– 1; et

PCS ≤ 1,4 MJm– 2; et

PCS ≤ 2,0 MJkg– 1

|

| A2 |

EN ISO 1182;

ou

|

ΔT ≤ 50 °C; et

Δm ≤ 50 %; et

tf ≤ 20 s

|

|

EN ISO 1716;

et

|

PCS ≤ 3,0 MJkg– 1; et

PCS ≤ 4,0 MJm– 2; et

PCS ≤ 4,0 MJm– 2; et

PCS ≤ 3,0 MJkg– 1

|

| EN 13823 (SBI) |

FIGRA ≤ 120 Ws– 1; et

LFS < bord de l'éprouvette; et

THR600 s ≤ 7,5 MJ

|

Production de fumée; et

gouttelettes/particules enflammées

| B |

EN 13823 (SBI);

et

|

FIGRA ≤ 120 Ws– 1; et

LFS < bord de l'éprouvette; et

THR600 s ≤ 7,5 MJ

|

Production de fumée; et

gouttelettes/particules enflammées

|

EN ISO 11925-2:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s

| C |

EN 13823 (SBI);

et

|

FIGRA ≤ 250 Ws-1; et

LFS < bord de l'éprouvette; et

THR600 s ≤ 15 MJ

|

Production de fumée; et

gouttelettes/particules enflammées

|

EN ISO 11925-2:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s

| D |

EN 13823 (SBI);

et

| FIGRA ≤ 750 Ws– 1 |

Production de fumée; et

gouttelettes/particules enflammées

|

EN ISO 11925-2:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s

| E |

EN ISO 11925-2:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s | Gouttelettes/particules enflammées

| F |

EN ISO 11925-2:

Exposition = 15 s

| Fs > 150 mm en 20 s |

Tableau 2

Classification des caractéristiques de réaction au feu des revêtements de sols

| Classe | Méthode(s) d'essai | Critères de classification | Classification supplémentaire

| A1FL |

EN ISO 1182;

et

|

ΔT ≤ 30 °C; et

Δm ≤ 50 %; et

tf = 0 (pas d'inflammation prolongée)

|

| EN ISO 1716 |

PCS ≤ 2,0 MJkg– 1; et

PCS ≤ 2,0 MJkg– 1; et

PCS ≤ 1,4 MJm– 2; et

PCS ≤ 2,0 MJkg– 1

| A2FL |

EN ISO 1182;

ou

|

ΔT ≤ 50 °C; et

Δm ≤ 50 %; et

tf ≤ 20 s

|

|

EN ISO 1716;

et

|

PCS ≤ 3,0 MJkg– 1; et

PCS ≤ 4,0 MJm– 2; et

PCS ≤ 4,0 MJm– 2; et

PCS ≤ 3,0 MJkg– 1

| EN ISO 9239-1 | Flux critique ≥ 8,0 kWm– 2 | Production de fumée

| BFL |

EN ISO 9239-1

et

| Flux critique ≥ 8,0 kWm– 2 | Production de fumée

|

EN ISO 11925-2:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s

| CFL |

EN ISO 9239-1

et

| Flux critique ≥ 4,5 kWm– 2 | Production de fumée

|

EN ISO 11925-2:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s

| DFL |

EN ISO 9239-1

et

| Flux critique ≥ 3,0 kWm– 2 | Production de fumée

|

EN ISO 11925-2:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s

| EFL |

EN ISO 11925-2:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s |

| FFL |

EN ISO 11925-2:

Exposition = 15 s

| Fs > 150 mm en 20 s |

Tableau 3

Classification des caractéristiques de réaction au feu des produits linéaires d'isolation thermique de tuyauterie

| Classe | Méthode(s) d'essai | Critères de classification | Classification supplémentaire

| A1L |

EN ISO 1182;

et

|

ΔT ≤ 30 °C; et

Δm ≤ 50 %; et

tf = 0 (pas d'inflammation prolongée)

|

| EN ISO 1716 |

PCS ≤ 2,0 MJkg– 1; et

PCS ≤ 2,0 MJkg– 1; et

PCS ≤ 1,4 MJm– 2; et

PCS ≤ 2,0 MJkg– 1

| A2L |

EN ISO 1182;

ou

|

ΔT ≤ 50 °C; et

Δm ≤ 50 %; et tf ≤ 20 s

|

|

EN ISO 1716;

et

|

PCS ≤ 3,0 MJkg– 1; et

PCS ≤ 4,0 MJm– 2; et

PCS ≤ 4,0 MJm– 2; et

PCS ≤ 3,0 MJkg– 1

| EN 13823 (SBI) |

FIGRA ≤ 270 Ws– 1; et

LFS < bord de l'éprouvette; et

THR600 s ≤ 7,5 MJ

|

Production de fumée; et

gouttelettes/particules enflammées

| BL |

EN 13823 (SBI);

et

|

FIGRA ≤ 270 Ws– 1; et

LFS < bord de l'éprouvette; et

THR600 s ≤ 7,5 MJ

|

Production de fumée; et

gouttelettes/particules enflammées

|

EN ISO 11925-2:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s

| CL |

EN 13823 (SBI);

et

|

FIGRA ≤ 460 Ws– 1; et

LFS < bord de l'éprouvette; et

THR600 s ≤ 15 MJ

|

Production de fumée; et

gouttelettes/particules enflammées

|

EN ISO 11925-2:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s

| DL |

EN 13823 (SBI);

et

|

FIGRA ≤ 2 100 Ws– 1

THR600 s ≤ 100 MJ

|

Production de fumée; et

gouttelettes/particules enflammées

|

EN ISO 11925-2:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s

| EL |

EN ISO 11925-2:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s | Gouttelettes/particules enflammées

| FL |

EN ISO 11925-2:

Exposition = 15 s

| Fs > 150 mm en 20 s |

Tableau 4

Classification des caractéristiques de réaction au feu des câbles électriques

| Classe | Méthode(s) d'essai | Critères de classification | Classification supplémentaire

| Aca | EN ISO 1716 | PCS ≤ 2,0 MJ/kg |

| B1ca |

EN 50399 (source de flamme de 30 kW)

et

|

FS ≤ 1,75 m et

THR1200 s ≤ 10 MJ et

HRR de pointe ≤ 20 kW et

FIGRA ≤ 120 Ws– 1

| Production de fumée et gouttelettes/particules enflammées et acidité (pH et conductivité)

| EN 60332-1-2 | H ≤ 425 mm

| B2ca |

EN 50399 (source de flamme de 20,5 kW)

et

|

FS ≤ 1,5 m et

THR1200 s ≤ 15 MJ; et

HRR de pointe ≤ 30 kW; et

FIGRA ≤ 150 Ws– 1

| Production de fumée et gouttelettes/particules enflammées et acidité (pH et conductivité)

| EN 60332-1-2 | H ≤ 425 mm

| Cca |

EN 50399 (source de flamme de 20,5 kW)

et

|

FS ≤ 2,0 m et

THR1200 s ≤ 30 MJ; et

HRR de pointe ≤ 60 kW; et

FIGRA ≤ 300 Ws– 1

| Production de fumée et gouttelettes/particules enflammées et acidité (pH et conductivité)

| EN 60332-1-2 | H ≤ 425 mm

| Dca |

EN 50399 (source de flamme de 20,5 kW)

et

|

THR1200 s ≤ 70 MJ; et

HRR de pointe ≤ 400 kW; et

FIGRA ≤ 1 300 Ws– 1

| Production de fumée et gouttelettes/particules enflammées et acidité (pH et conductivité)

| EN 60332-1-2 | H ≤ 425 mm

| Eca | EN 60332-1-2 | H ≤ 425 mm |

| Fca | EN 60332-1-2 | H > 425 mm |

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