(10) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs.
Règlement (UE) 2016/452 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/452
RattachementRèglement (UE) 2016/452
Versionacte d'origine du 29/03/2016 (CELEX 32016R0452)
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