(12) Les limites de capture prévues au règlement (UE) 2016/72 s'appliquent à partir du 1er janvier 2016. Il convient dès lors que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent dès lors également à partir de cette date. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.
Règlement (UE) 2016/458 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/458
RattachementRèglement (UE) 2016/458
Versionacte d'origine du 30/03/2016 (CELEX 32016R0458)
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