(2) Au cours des trois années de fonctionnement de l'ERRU, la Commission ainsi que des experts des États membres ont constaté des divergences entre certains aspects de l'utilisation pratique de l'ERRU et les procédures administratives instaurées dans les États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2016/480 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/480
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/480
Versionacte d'origine du 01/04/2016 (CELEX 32016R0480)
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