Version d'origine : acte du 01/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/482
IntituléSuspension des achats à l'intervention à prix fixe
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/482
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0482)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/482EUR-Lex →
1. Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe sont suspendus pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016.
La quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention, telle que communiquée par chaque offrant aux organismes d'intervention des États membres le 31 mars 2016 est acceptée après avoir été multipliée par un coefficient de répartition de 60,09 %, et arrondie au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.
2. Les offres à prix fixe reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 1er avril 2016 et jusqu'au 30 septembre 2016 sont rejetées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.