Considérants (9)
(1)(1) En vertu du règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission, l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre est disponible jusqu'au 30 septembre 2016.
(2)(2) Sur la base des notifications présentées par les États membres le 1er avril 2016 conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 1272/2009, il apparaît que la quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention à prix fixe depuis le 1er janvier 2016 a dépassé la limite de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013. Il convient donc de suspendre les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016, et de fixer un coefficient de répartition pour les quantités offertes aux organismes d'intervention des États membres le 31 mars 2016. Il convient par ailleurs de rejeter les offres reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 1er avril 2016.
(3)(3) Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1272/2009, le lait écrémé en poudre offert à l'intervention doit être conditionné en sacs dont le contenu présente un poids net de 25 kilogrammes. Il convient donc d'arrondir au multiple de 25 kg immédiatement inférieur les quantités de lait écrémé en poudre offertes auxquelles un coefficient de répartition a été appliqué.
(4)(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1370/2013, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication pour le lait écrémé en poudre afin de déterminer le prix d'achat maximal.
(5)(5) Le titre II, chapitre I, section III, du règlement (UE) no 1272/2009 définit les règles à suivre lorsque la Commission ouvre les achats à l'intervention de produits visés à l'article 11 du règlement (UE) no 1308/2013 par une procédure d'adjudication.
(6)(6) Conformément à l'article 16, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1272/2009, il convient de fixer les périodes pour le dépôt des soumissions.
(7)(7) Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il y a lieu d'établir les délais de notification à la Commission de toutes les soumissions recevables par les organismes d'intervention.
(8)(8) À des fins d'efficacité administrative, les États membres sont tenus de recourir, pour les notifications à la Commission, aux systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission.
(9)(9) Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants après la publication du présent règlement de la suspension des achats à l'intervention à prix fixe et du coefficient de répartition, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Suspension des achats à l'intervention à prix fixe
1. Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe sont suspendus pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016.
La quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention, telle que communiquée par chaque offrant aux organismes d'intervention des États membres le 31 mars 2016 est acceptée après avoir été multipliée par un coefficient de répartition de 60,09 %, et arrondie au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.
2. Les offres à prix fixe reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 1er avril 2016 et jusqu'au 30 septembre 2016 sont rejetées.
Ouverture d'une procédure d'adjudication
Les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour les quantités dépassant la limite fixée à l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1370/2013 sont ouverts jusqu'au 30 septembre 2016, selon les conditions fixées au titre II, chapitre I, section III, du règlement (UE) no 1272/2009 et au présent règlement.
Dépôt des soumissions
1. Le délai fixé pour le dépôt des soumissions dans le cadre de la première procédure d'adjudication particulière expire le 19 avril 2016 à 12 h 00 (heure de Bruxelles).
La date de clôture du dépôt des soumissions pour les procédures d'adjudication particulières suivantes est fixée au premier et au troisième mardi du mois, à 12 h 00 (heure de Bruxelles),
Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 12 h 00 (heure de Bruxelles).
2. Les soumissions doivent être déposées auprès des organismes d'intervention agréés par les États membres.
Note : Les adresses des organismes d'intervention sont disponibles sur le site web de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/agriculture/milk/policy-instruments/index_fr.htm).
Notification à la Commission
La notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 intervient avant 16 h 00 (heure de Bruxelles) aux dates de clôture du dépôt des soumissions visées à l'article 3 du présent règlement, conformément au règlement (CE) no 792/2009.
Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, lorsqu'un État membre n'a pas notifié à la Commission une soumission recevable dans les délais visés au premier alinéa, il est réputé avoir notifié à la Commission une déclaration nulle.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.