(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1370/2013, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication pour le lait écrémé en poudre afin de déterminer le prix d'achat maximal.
Règlement d'exécution (UE) 2016/482 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/482
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/482
Versionacte d'origine du 01/04/2016 (CELEX 32016R0482)
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