Règlement d'exécution (UE) 2016/482 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/482
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/482
Versionacte d'origine du 01/04/2016 (CELEX 32016R0482)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2016/482EUR-Lex →

(7) Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il y a lieu d'établir les délais de notification à la Commission de toutes les soumissions recevables par les organismes d'intervention.

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