(3) Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1272/2009, le lait écrémé en poudre offert à l'intervention doit être conditionné en sacs dont le contenu présente un poids net de 25 kilogrammes. Il convient donc d'arrondir au multiple de 25 kg immédiatement inférieur les quantités de lait écrémé en poudre offertes auxquelles un coefficient de répartition a été appliqué.
Règlement d'exécution (UE) 2016/482 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/482
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/482
Versionacte d'origine du 01/04/2016 (CELEX 32016R0482)
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