(2) Sur la base des notifications présentées par les États membres le 1er avril 2016 conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 1272/2009, il apparaît que la quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention à prix fixe depuis le 1er janvier 2016 a dépassé la limite de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013. Il convient donc de suspendre les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016, et de fixer un coefficient de répartition pour les quantités offertes aux organismes d'intervention des États membres le 31 mars 2016. Il convient par ailleurs de rejeter les offres reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 1er avril 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2016/482 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/482
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/482
Versionacte d'origine du 01/04/2016 (CELEX 32016R0482)
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