Sans préjudice des dispositions de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, le règlement d'exécution (UE) 2016/559 s'applique mutatis mutandis aux coopératives et à d'autres formes d'organisations de producteurs ayant été établies par des producteurs laitiers dans le respect de la législation nationale et actives dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Règlement délégué (UE) 2016/558 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/558
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/558
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0558)
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