Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le secteur du lait et des produits laitiers traverse une longue période de grave déséquilibre du marché. Les prix du lait à la ferme ont été mis sous pression au cours des 18 derniers mois du fait d'un déséquilibre entre une production accrue et un ralentissement de la demande sur le marché mondial.
(2) Malgré l'efficacité des mesures déjà prises par la Commission, la situation continue de se dégrader car la fermeture du marché russe et la baisse de la demande chinoise ont touché le secteur du lait et des produits laitiers à un moment où des investissements de production avaient été effectués dans la perspective de l'expiration des quotas laitiers le 31 mars 2015 et des prévisions positives sur le marché mondial. Sur la base de l'analyse de marché disponible, aucune diminution sensible des volumes de production ne devrait se produire au cours des deux prochaines années.
(3) Le règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission autorise les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers à conclure des accords conjoints volontaires et à prendre des décisions communes sur la planification de la production laitière sur une base temporaire pour une période de six mois. Étant donné que le secteur du lait et des produits laitiers est principalement caractérisé par des structures coopératives, il convient d'étendre cette autorisation, y compris les obligations en matière de notification qui l'accompagnent, aux entités établies par les producteurs laitiers. Afin de garantir une portée maximale de la mesure, il en va de même pour d'autres formes d'organisations de producteurs ayant été établies par des producteurs de lait dans le respect de la législation nationale et actives dans le secteur du lait et des produits laitiers.
(4) Afin de veiller à l'efficacité du présent règlement, il convient qu'il s'applique dès que possible en parallèle avec le règlement d'exécution (UE) 2016/559. Par conséquent, le présent règlement devrait entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
Sans préjudice des dispositions de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, le règlement d'exécution (UE) 2016/559 s'applique mutatis mutandis aux coopératives et à d'autres formes d'organisations de producteurs ayant été établies par des producteurs laitiers dans le respect de la législation nationale et actives dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.