(3) Le règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission autorise les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers à conclure des accords conjoints volontaires et à prendre des décisions communes sur la planification de la production laitière sur une base temporaire pour une période de six mois. Étant donné que le secteur du lait et des produits laitiers est principalement caractérisé par des structures coopératives, il convient d'étendre cette autorisation, y compris les obligations en matière de notification qui l'accompagnent, aux entités établies par les producteurs laitiers. Afin de garantir une portée maximale de la mesure, il en va de même pour d'autres formes d'organisations de producteurs ayant été établies par des producteurs de lait dans le respect de la législation nationale et actives dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Règlement délégué (UE) 2016/558 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/558
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/558
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016R0558)
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