(10) Pour que les États membres soient en mesure de déterminer si les accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur du lait et des produits laitiers, il convient que des informations soient fournies aux autorités compétentes sur les accords conclus et les décisions prises ainsi que sur le volume de production couvert par ces accords et décisions.
Règlement d'exécution (UE) 2016/559 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/559
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016R0559)
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