(2) La Commission a déjà pris un certain nombre de mesures exceptionnelles pour remédier à la situation, sur la base de l'article 219 du règlement (UE) no 1308/2013, dans les règlements délégués (UE) no 949/2014, (UE) no 950/2014, (UE) no 1263/2014, (UE) no 1336/2014, (UE) no 1370/2014, (UE) 2015/1549, (UE) 2015/1852 et (UE) 2015/1853 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2016/559 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/559
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016R0559)
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