Règlement d'exécution (UE) 2016/559 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/559
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016R0559)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2016/559EUR-Lex →

(9) L'autorisation prévue au présent règlement devrait couvrir le territoire de l'Union étant donné que ce grave déséquilibre du marché touche l'ensemble de l'Union.

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