(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission a ouvert une procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre, étant donné que la limitation quantitative de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique a été dépassée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/606 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/606
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/606
Versionacte d'origine du 19/04/2016 (CELEX 32016R0606)
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