Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2016/606 de la Commission du 19 avril 2016 clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/482

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/606
Adopté le19 avril 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32016R0606
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2016/606, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission a ouvert une procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre, étant donné que la limitation quantitative de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique a été dépassée.

(2)

(2) L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013, ajouté par le règlement (UE) 2016/591 du Conseil, a augmenté les limitations quantitatives applicables à l'achat à l'intervention de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l'année 2016 à compter du 20 avril 2016.

(3)

(3) Il y a donc lieu de clore la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/482 et de reprendre l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique jusqu'à ce que les limitations quantitatives soient atteintes.

(4)

(4) Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants de la clôture de la procédure d'adjudication après la publication du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

Article 1

Clôture de la procédure d'adjudication

La procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/482 est close.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0606. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).