(3) Il y a donc lieu de clore la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/482 et de reprendre l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique jusqu'à ce que les limitations quantitatives soient atteintes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/606 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/606
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/606
Versionacte d'origine du 19/04/2016 (CELEX 32016R0606)
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