Règlement d'exécution (UE) 2016/638 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/638
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/638
Versionacte d'origine du 22/04/2016 (CELEX 32016R0638)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2016/638EUR-Lex →

(3) L'auteur de la notification n'a pas fourni les informations demandées dans le délai du 30 juin 2015. Par courrier électronique du 10 septembre 2015, il a confirmé à la Commission son intention de ne pas fournir ces informations.

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