(7) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/638 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/638
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/638
Versionacte d'origine du 22/04/2016 (CELEX 32016R0638)
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