(2) La première erreur concerne la présomption d'une déclaration en douane prévue à l'article 139 du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour certains types de marchandises visés à l'article 136, paragraphe 1, dudit règlement délégué. Cette présomption était destinée à couvrir les mêmes types de marchandises que ceux prévus dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission actuellement en vigueur, à savoir les palettes, les conteneurs et les moyens de transport, ainsi que les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour ces palettes, conteneurs et moyens de transport, les effets personnels et les marchandises à utiliser à des fins sportives, le matériel de bien-être des gens de mer utilisé à bord d'un navire affecté au trafic maritime international, le matériel médico-chirurgical et de laboratoire, les matériels utilisés dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de l'Union et les instruments de musique portatifs temporairement importés par des voyageurs et destinés à être utilisés comme matériel professionnel. Lorsque le règlement délégué (UE) 2015/2446 a été finalisé, l'ordre des marchandises énumérées dans son article 136 a été modifié, mais, par erreur, les références à ces marchandises à l'article 139 dudit règlement délégué n'ont pas été actualisées. Il convient donc de corriger les références.
Règlement délégué (UE) 2016/651 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/651
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/651
Versionacte d'origine du 05/04/2016 (CELEX 32016R0651)
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