Règlement délégué (UE) 2016/757 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/757
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/757
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0757)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2016/757EUR-Lex →

Les opérations en rapport avec l'application de la réglementation agricole pour lesquelles, conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 515/97, des informations doivent être introduites dans le SID sont celles concernant:

a) les importations en provenance de pays tiers de produits soumis aux dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

b) les exportations vers des pays tiers de produits soumis aux dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

c) les mouvements de produits soumis aux dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, sous le couvert d'une procédure de transit commun ou externe et d'opérations de stockage temporaire de ces produits dans l'Union lorsque ceux-ci sont réexportés de l'Union vers un pays tiers;

d) les mouvements intra-UE de produits soumis à des restrictions ou à des interdictions fondées sur les dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ou qui bénéficient de l'assistance de l'Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).