(5) La fourniture d'informations de positionnement sûres et fiables est un élément essentiel du bon fonctionnement des tachygraphes intelligents. Par conséquent, il convient de veiller à leur compatibilité avec les services à valeur ajoutée fournis par le programme Galileo, comme prévu par le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin d'améliorer la sécurité du tachygraphe intelligent.
Règlement d'exécution (UE) 2016/799 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/799
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/799
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016R0799)
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