(7) Conformément au règlement (UE) no 165/2014, les véhicules immatriculés pour la première fois dans un État membre 36 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement de la Commission devraient être équipés d'un tachygraphe intelligent conforme aux exigences du présent règlement de la Commission. En tout état de cause, tous les véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d'immatriculation devraient être équipés d'un tachygraphe intelligent conforme 15 ans après la date de mise en application de ces exigences.
Règlement d'exécution (UE) 2016/799 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/799
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/799
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016R0799)
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