(2) Compte tenu des disparités importantes existant entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type d'opération, il convient que la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires ainsi que les montants forfaitaires soient différents en fonction des types d'opération et des États membres, afin de tenir compte des spécificités de ceux-ci.
Règlement délégué (UE) 2016/812 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/812
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/812
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016R0812)
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