Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2016/812 de la Commission du 18 mars 2016 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 18/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2016/812

Adopté le18 mars 2016

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 4 considérants, 3 annexes

CELEX32016R0812

RéférenceRèglement délégué (UE) 2016/812, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

(1) Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de méthodes fournies par les États membres et évaluées par la Commission, y compris les méthodes exposées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013.

(2)

(2) Compte tenu des disparités importantes existant entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type d'opération, il convient que la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires ainsi que les montants forfaitaires soient différents en fonction des types d'opération et des États membres, afin de tenir compte des spécificités de ceux-ci.

(3)

(3) La République tchèque et la Belgique ont soumis des méthodes pour définir les barèmes standards de coûts unitaires à utiliser pour le remboursement des dépenses par la Commission; cette dernière a considéré ces méthodes comme appropriées pour le remboursement des dépenses de ces deux États membres.

(4)

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission en conséquence,

Article 1

Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté au règlement délégué (UE) 2015/2195 en tant qu'annexes III et IV.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

«»

Annexe III

ANNEXE III

Conditions pour le remboursement des dépenses de la République tchèque sur la base des barèmes standards de coûts unitaires

1. Définition des barèmes standards de coûts unitaires

Montants

(en monnaie nationale, CZK)

1. Création d'une nouvelle structure de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

| Place nouvellement créée dans une nouvelle structure de garde d'enfants |

— Achat d'équipement pour une structure de garde d'enfants

— Achat de l'équipement nécessaire à l'éducation des enfants (jeux et matériel pédagogique)

— Gestion de la phase du projet concernant la création de la structure

| Nombre de places nouvellement créées dans une nouvelle structure de garde d'enfants | 20 053 TVAC, ou 16 992 HTVA

2. Transformation d'une structure existante en un “groupe d'enfants” (“dětská skupina”) au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

| Place transformée dans un “groupe d'enfants” |

— Achat d'équipement pour une structure transformée

— Achat de matériel pédagogique

— Gestion de la phase du projet concernant la transformation de la structure

| Nombre de places transformées dans un “groupe d'enfants” | 9 518 TVAC, ou 8 279 HTVA

3. Exploitation d'une structure de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

| Occupation par place dans une structure de garde d'enfants |

— Rémunération du personnel éducatif et non éducatif

— Exploitation de la structure de garde d'enfants

— Gestion du fonctionnement

| Taux d'occupation | 628

4. Mise à niveau des compétences des éducateurs au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

| Obtention d'une qualification comme éducateur dans une structure de garde d'enfants |

— Formation et examen en vue de l'obtention de la qualification professionnelle

| Nombre de personnes ayant obtenu la qualification professionnelle d'éducateur dans une structure de garde d'enfants | 14 178

5. Location des locaux nécessaires aux structures de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

| Occupation par place dans une structure de garde d'enfants |

— Loyer des locaux pour une structure de garde d'enfants

| Taux d'occupation | 56

2. Adaptation des montants

Sans objet.

Annexe IV

ANNEXE IV

Conditions pour le remboursement des dépenses de la Belgique sur la base des barèmes standards de coûts unitaires

1. Définition des barèmes standards de coûts unitaires

Montants

(en EUR)

1. Formation professionnelle individuelle (“individuele beroepsopleiding” — IBO) bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 (priorité d'investissement no 8.1) ou de l'axe prioritaire no 3 (priorité d'investissement no 9.1) du programme opérationnel FSE

(2014BE05SFOP002)

| Participants ayant achevé avec succès la formation professionnelle individuelle | Toutes les catégories de coûts admissibles pour la procédure IBO |

Nombre de participants ayant suivi une formation professionnelle individuelle (ou plusieurs) (enregistrée sous un numéro de contrat unique dans l'application en ligne IBO) qui remplissent les conditions suivantes:

— ils ont assisté aussi à une orientation IBO (enregistrée avec un numéro de série unique dans le dossier utilisateur MLP);

— leur formation professionnelle individuelle s'est achevée (selon l'enregistrement dans l'application en ligne IBO) au cours de l'année civile;

— ils ont travaillé (en tant que salarié et/ou travailleur indépendant) à un moment donné au cours de la période de trois mois débutant à la fin de la (dernière) formation professionnelle individuelle

| 1439,55

2. Formation professionnelle du VDAB bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 (priorité d'investissement no 8.1) ou de l'axe prioritaire no 3 (priorité d'investissement no 9.1) du programme opérationnel FSE

(2014BE05SFOP002)

| Participants ayant achevé avec succès la formation professionnelle | Toutes les catégories de coûts admissibles pour la procédure “Formation professionnelle” du VDAB |

Nombre de participants ayant suivi une formation professionnelle (ou plusieurs) (enregistrée sous un numéro de série unique dans le dossier utilisateur MLP) qui remplissent les conditions suivantes:

— leur formation professionnelle s'est achevée (selon l'enregistrement dans le dossier utilisateur MLP) au cours de l'année civile;

— ils ont travaillé selon les fichiers Dimona et INASTI (en tant que salarié et/ou travailleur indépendant) à un moment donné au cours de la période de trois mois débutant à la fin de la (dernière) formation

| 8465,80

2. Adaptation des montants

Sans objet.