Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 604/2014, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) le membre du personnel s'est vu accorder au cours de l'exercice précédent une rémunération totale égale ou supérieure à la plus faible rémunération totale accordée au cours du même exercice à un membre de la direction générale ou à un membre du personnel qui remplit l'un des critères énoncés aux points 1), 5), 6), 8), 11), 12), 13) ou 14) de l'article 3.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.