(7) Les champs d'information pertinents figurant dans le modèle, s'ils sont complétés de manière claire, complète, objective et précise, devraient aider les autorités compétentes à évaluer rapidement les soupçons et à prendre les mesures qui s'imposent. Le modèle devrait donc permettre aux personnes qui effectuent la déclaration de fournir les informations jugées pertinentes sur les ordres et les transactions suspects déclarés et d'expliquer les motifs de leurs soupçons. Le modèle devrait aussi permettre de communiquer des données à caractère personnel permettant d'identifier les personnes impliquées dans les ordres et les transactions suspects et qui aident les autorités compétentes, dans la conduite des enquêtes, à analyser rapidement le comportement de négociation des personnes suspectées et à établir des liens avec des personnes impliquées dans d'autres négociations suspectes. Ces informations devraient être fournies dès le départ, afin que l'intégrité de l'enquête ne soit pas compromise par la nécessité éventuelle, pour une autorité compétente, de revenir en cours d'enquête vers la personne qui lui adressé la STOR. Elles devraient comprendre la date de naissance et l'adresse de la personne, des informations concernant sa situation professionnelle et ses comptes et, le cas échéant, le code identifiant client et le numéro national d'identification des individus concernés.
Règlement délégué (UE) 2016/957 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/957
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/957
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0957)
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