Prévention, surveillance et détection
1. Les mesures, systèmes et procédures visés à l'article 2, paragraphes 1 et 3:
a) permettent l'analyse, individuelle et comparative, de chaque transaction exécutée, et de chaque ordre passé, modifié, annulé ou rejeté, dans les systèmes de la plate-forme de négociation et, dans le cas de personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel, également en dehors d'une plate-forme de négociation;
b) émettent des alertes indiquant des activités qui requièrent une analyse plus approfondie aux fins de la détection d'éventuelles opérations d'initiés, manipulations de marché ou tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché;
c) couvrent toute la gamme des activités de négociation exercées par les personnes concernées.
2. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent des plates-formes de négociation communiquent sur demande à l'autorité compétente les informations démontrant le caractère approprié et proportionné de leurs systèmes par rapport à l'échelle, au volume et à la nature de leurs activités, y compris les informations relatives au niveau d'automatisation de ces systèmes.
3. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent des plates-formes de négociation veillent, dans une mesure adaptée et proportionnée à l'échelle, au volume et à la nature de leurs activités, à utiliser des systèmes logiciels et à mettre en place des procédures qui contribuent à la prévention et à la détection des opérations d'initiés, manipulations de marché ou tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.
Les systèmes et procédures visés au premier alinéa comprennent des logiciels permettant de procéder à une lecture automatique différée, de revoir et d'analyser les données du carnet d'ordres; ces logiciels ont une capacité suffisante pour opérer dans un environnement de trading algorithmique.
4. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation mettent en place et maintiennent des mesures et des procédures qui garantissent un niveau approprié d'analyse humaine dans la surveillance, la détection et l'identification des transactions et ordres qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.
5. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation mettent en place et maintiennent des mesures et des procédures qui garantissent un niveau approprié d'analyse humaine également dans la prévention des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.
6. Une personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel a le droit de déléguer, par un accord écrit, à une personne morale faisant partie du même groupe l'exercice des fonctions de surveillance, de détection et d'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché. La personne qui délègue ces fonctions demeure pleinement responsable de l'exécution de toutes ses obligations au titre du présent règlement et de l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014 et veille à ce que l'accord soit clairement documenté et à ce que les tâches et responsabilités soient assignées et convenues, en spécifiant notamment la durée de la délégation.
7. Une personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel peut déléguer, par un accord écrit, à un tiers (le «prestataire») le soin d'analyser les données, y compris les données des ordres et des transactions, et d'émettre les alertes nécessaires pour permettre à cette personne d'assurer la surveillance, la détection et l'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché. La personne qui délègue ces fonctions demeure pleinement responsable de l'exécution de toutes ses obligations au titre du présent règlement et de l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014 et satisfait à tout moment aux conditions suivantes:
a) elle conserve l'expertise et les ressources nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis et l'adéquation organisationnelle des prestataires, superviser les services délégués et gérer en permanence les risques associés à la délégation de ces fonctions;
b) elle dispose d'un accès direct à toutes les informations pertinentes concernant l'analyse de données et l'émission d'alertes.
L'accord écrit contient une description des droits et obligations de la personne qui délègue les fonctions, visée au premier alinéa, et de ceux du prestataire. Il indique aussi les motifs qui autorisent la personne déléguant les fonctions à mettre un terme à cet accord.
8. Dans le cadre des mesures et procédures visées à l'article 2, paragraphes 1 et 3, les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation conservent pendant une période de cinq ans les informations documentaires qui exposent l'analyse des ordres et transactions examinés pouvant constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché et les raisons de la remise ou non d'une STOR. Ces informations sont communiquées à l'autorité compétente sur demande.
Les personnes visées au premier alinéa veillent à ce que les mesures et procédures visées à l'article 2, paragraphes 1 et 3, garantissent et préservent la confidentialité des informations visées au premier alinéa.
ANNEXE
Modèle de STOR (déclaration de transactions et d'ordres suspects)
SECTION 1 — IDENTITÉ DE L'ENTITÉ/DE LA PERSONNE DÉCLARANTE
Personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel/opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation — Préciser dans chaque cas:
| Nom de la personne physique | [Prénom(s) et nom de la personne physique chargée d'effectuer la déclaration au sein de l'entité déclarante.]
| Poste dans l'entité déclarante | [Poste occupé par la personne physique chargée d'effectuer la déclaration au sein de l'entité déclarante.]
| Nom de l'entité déclarante |
[Nom complet de l'entité déclarante, y compris, pour les personnes morales:
— la forme juridique prévue dans le registre du pays selon le droit duquel elle est constituée, le cas échéant, et
— le code identifiant d'entité légale (code LEI — Legal Entity Identifier), selon la norme ISO 17442, le cas échéant.]
| Adresse de l'entité déclarante | [Adresse complète (par exemple: rue, numéro, code postal, ville, État/province) et pays.]
| Titre auquel l'entité agit à l'égard des ordres ou transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché | [Expliquer à quel titre l'entité déclarante agissait en ce qui concerne les ordres ou transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, par exemple: exécution d'ordres pour le compte de clients, négociation pour compte propre, gestion d'une plate-forme de négociation, internalisateur systématique.]
| Type d'activité de négociation (tenue de marché, arbitrage, etc.) et type d'instrument négocié (titres, produits dérivés, etc.) par l'entité déclarante | (Si disponible)
| Relation avec la personne à propos de laquelle la STOR est transmise | [Description des éventuelles dispositions, circonstances ou relations d'entreprise, contractuelles ou organisationnelles]
| Contact pour les demandes d'informations complémentaires |
[Personne à contacter dans l'entité déclarante pour les demandes d'informations complémentaires relatives à cette déclaration (par exemple, le responsable de la conformité) et coordonnées de contact utiles:
— prénom(s) et nom de famille,
— poste occupé par la personne de contact au sein de l'entité déclarante,
— adresse de courrier électronique professionnelle.]
SECTION 2 — TRANSACTION/ORDRE
| Description de l'instrument financier: |
[Décrire l'instrument financier qui fait l'objet de la STOR, en précisant:
— le nom complet ou la description de l'instrument financier,
— le code d'identification de l'instrument défini dans un règlement délégué de la Commission adopté en application de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014, le cas échéant, ou d'autres codes,
— le type d'instrument financier selon la taxonomie utilisée pour classer l'instrument financier et le code associé (code CFI ISO 10962).]
[Éléments supplémentaires à fournir pour les ordres et les transactions se rapportant à des produits dérivés OTC
(La liste qui suit n'est pas exhaustive)
— Indiquer le type de produit dérivé OTC [par exemple, contrats financiers avec paiement d'un différentiel (CFD — contracts for difference), swaps, contrats d'échange sur risque de crédit (CDS — credit default swaps) et options négociées de gré à gré (OTC — over-the-counter) en utilisant les types visés à l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission.
— Décrire les caractéristiques du produit dérivé OTC, en indiquant au moins les éléments suivants, s'ils s'appliquent au type de produit dérivé en question:
— montant nominal (valeur nominale),
— monnaie dans laquelle est libellé le prix,
— date d'échéance,
— prime (prix),
— taux d'intérêt.
— Décrire au moins les éléments suivants, s'ils s'appliquent au type de produit dérivé OTC concerné:
— marge, paiement initial et taille ou valeur nominale de l'instrument financier sous-jacent,
— conditions de la transaction, comme le prix d'exercice, les termes du contrat (par exemple, fourchette de gain ou de perte en fonction du pas de cotation).
— Décrire l'instrument financier sous-jacent du produit dérivé OTC, en fournissant:
— le nom complet de l'instrument financier sous-jacent ou sa description,
— le code d'identification de l'instrument défini par un règlement délégué de la Commission devant être adopté en application de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014, le cas échéant, ou d'autres codes,
— le type d'instrument financier selon la taxonomie utilisée pour classer l'instrument financier et le code associé (code CFI ISO 10962).]
| Date et heure des transactions ou ordres qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché | [Indiquer les date(s) et heure(s) des ordre(s) ou transaction(s) en précisant le fuseau horaire.]
| Marché où l'ordre a été passé ou la transaction exécutée |
[Préciser:
— le nom et le code permettant d'identifier la plate-forme de négociation, l'internalisateur systématique ou la plate-forme de négociation organisée en dehors de l'Union où l'ordre a été passé ou la transaction exécutée, au sens d'un règlement délégué de la Commission adopté en application de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014 ou,
— si l'ordre n'a pas été passé, ou si la transaction n'a pas été exécutée, sur une des plates-formes susmentionnées, indiquer «en dehors d'une plate-forme de négociation».]
| Lieu (pays) |
[Nom complet du pays et code de pays à deux caractères ISO 3166-1.]
[Préciser:
— où l'ordre a été donné (si disponible),
— où l'ordre a été exécuté.]
| Description de l'ordre ou de la transaction |
[Décrire au moins les caractéristiques suivantes des ordre(s) ou transaction(s) déclarés:
— numéro de référence de la transaction/numéro de référence de l'ordre (le cas échéant),
— date et heure du règlement,
— prix d'achat/prix de vente,
— volume/quantité d'instruments financiers
[Si la suspicion d'opération d'initié, de manipulation de marché ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché vise plusieurs ordres ou transactions, les prix et volumes de ces ordres et transactions peuvent être communiqués à l'autorité compétente dans une annexe à la STOR],
— informations sur la soumission de l'ordre, incluant au moins les éléments suivants:
— le type d'ordre (par exemple, «achat dans la limite de x EUR»),
— la façon dont l'ordre a été passé (par exemple, carnet d'ordres électronique),
— le moment où l'ordre a été passé,
— la personne qui a effectivement passé l'ordre,
— la personne qui a effectivement reçu l'ordre,
— le moyen par lequel l'ordre a été transmis.
— Informations concernant l'annulation ou la modification de l'ordre (le cas échéant):
— le moment de la modification ou de l'annulation,
— la personne qui a modifié ou annulé l'ordre,
— la nature de la modification (par exemple, changement de prix ou de quantité) et l'étendue de la modification
[Si la suspicion d'opération d'initié, de manipulation de marché ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché vise plusieurs ordres ou transactions, les prix et volumes de ces ordres et transactions peuvent être communiqués à l'autorité compétente dans une annexe à la STOR],
— le moyen par lequel l'ordre a été modifié (courrier électronique, téléphone, etc.).]
SECTION 3 — DESCRIPTION DE LA NATURE DE LA SUSPICION
| Nature de la suspicion |
[Préciser le type d'infraction que les ordres ou transactions déclarés pourraient constituer:
— manipulation de marché,
— opération d'initié,
— tentative de manipulation de marché,
— tentative d'opération d'initié.]
| Motifs de la suspicion |
[Décrire l'activité (transactions et ordres, manière de passer les ordres ou d'exécuter les transactions et caractéristiques des ordres et transactions qui les rendent suspects), en indiquant comment l'attention de la personne déclarante a été attirée, et préciser les motifs de suspicion.
À titre indicatif, cette description peut porter sur les aspects suivants (liste non exhaustive):
— pour les instruments financiers admis à la négociation/négociés sur une plate-forme de négociation, une description de la nature des interactions du carnet d'ordre/transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché,
— pour les produits dérivés OTC, des précisions concernant les transactions ou les ordres passés sur les actifs sous-jacents et des informations sur tout lien éventuel entre des transactions sur le marché au comptant concernant les actifs sous-jacents et les transactions déclarées pour le produit dérivé OTC.]
SECTION 4 — IDENTITÉ DE LA PERSONNE DONT LES ORDRES OU LES TRANSACTIONS POURRAIENT CONSTITUER DES OPÉRATIONS D'INITIÉS, DES MANIPULATIONS DE MARCHÉ OU DES TENTATIVES D'OPÉRATION D'INITIÉ OU DE MANIPULATION DE MARCHÉ («PERSONNE SUSPECTÉE»)
| Nom |
[Pour les personnes physiques: prénom(s) et nom de famille.]
[Pour les personnes morales: nom complet, y compris la forme juridique prévue dans le registre du pays selon le droit duquel elle est constituée, le cas échéant, et le code identifiant d'entité légale (LEI, selon la norme ISO 17442, le cas échéant.]
| Date de naissance |
[Pour les personnes physiques uniquement.]
[aaaa-mm-jj]
| Numéro national d'identification (le cas échéant) |
[S'il existe dans l'État membre concerné.]
[Numéro et/ou texte]
| Adresse | [Adresse complète (par exemple: rue, numéro, code postal, ville, État/province) et pays.]
|
Informations concernant la situation professionnelle:
— Lieu
— Poste
| [Informations concernant la situation professionnelle de la personne suspectée, provenant de sources d'informations internes de l'entité déclarante (par exemple, documentation relative au compte dans le cas de clients, système d'information sur le personnel dans le cas d'un salarié de l'entité déclarante).]
| Numéro(s) de compte(s) | [Numéros des comptes de dépôt et de titres, des éventuels comptes communs ou des procurations établies sur les comptes que détient l'entité/la personne suspectée.]
| Identifiant client pour la déclaration des transactions au titre du règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers (ou tout autre code d'identification) | [Si la personne suspectée est un client de l'entité déclarante.]
| Relation (éventuelle, si elle est connue) avec l'émetteur des instruments financiers concernés | [Description des éventuelles dispositions, circonstances ou relations d'entreprise, contractuelles ou organisationnelles]
SECTION 5 — INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Contexte ou autres informations éventuelles jugées pertinentes par l'entité déclarante dans le cadre de la déclaration
|
[La liste suivante n'est pas exhaustive.
— Situation de la personne suspectée (par exemple, client de détail, institution).
— Nature de l'intervention de l'entité/la personne suspectée (pour compte propre, pour le compte d'un client, autre).
— Taille du portefeuille de l'entité/la personne suspectée.
— Date à laquelle la relation d'affaires avec le client a commencé, si l'entité/la personne suspectée est un client de la personne/l'entité déclarante.
— Type d'activités de la salle des marchés de l'entité suspectée, si disponible;.
— Schémas de comportement de négociation de l'entité/la personne suspectée. À titre indicatif, les exemples d'informations qui suivent peuvent être utiles:
— habitudes de négociation de l'entité/la personne suspectée en termes d'utilisation, et de fréquence d'utilisation, de l'effet de levier et de la vente à découvert,
— comparabilité de la taille de l'ordre ou de la transaction déclaré(e) avec la taille moyenne des ordres soumis ou des transactions exécutées par l'entité/la personne suspectée au cours des 12 derniers mois,
— habitudes de l'entité/la personne suspectée en ce qui concerne les émetteurs dont elle a négocié les titres, ou les types d'instruments financiers qu'elle a négociés, au cours des 12 derniers mois, notamment le fait que l'ordre/la transaction se rapporte ou non à un émetteur dont elle a négocié les titres au cours de l'année écoulée.
— Autres entités/personnes connues pour être impliquées dans la négociation des ordres ou transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché:
— Nom
— Activité (par exemple, exécution d'ordres pour le compte de clients, négociation pour compte propre, gestion d'une plate-forme de négociation, internalisateur systématique, etc.).]
SECTION 6 — DOCUMENTATION JOINTE
|
[Liste des pièces et documents justificatifs joints à la présente déclaration.
Cette documentation peut consister, par exemple, en courriers électroniques, enregistrements de conversations, enregistrements d'ordres/de transactions, confirmations, rapports de courtiers, procurations et informations publiées dans les médias, le cas échéant.
Lorsque les informations détaillées concernant les ordres/transactions visées à la section 2 du présent modèle sont jointes dans une annexe séparée, indiquer l'intitulé de cette annexe.]