(2) Pour garantir que les informations communiquées soient systématiquement enregistrées même lorsque les sondages de marchés sont réalisés au cours de réunions ou de conversations téléphoniques non enregistrées, un modèle uniforme devrait être élaboré pour les comptes rendus ou les notes du participant au marché communicant sur ces réunions et conversations.
Règlement d'exécution (UE) 2016/959 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/959
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/959
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0959)
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