(3) Pour garantir que les informations communiquées soient systématiquement enregistrées, il importe que les participants au marché communicants conservent un enregistrement des communications écrites informant les personnes visées par le sondage de marché de la date à laquelle les informations divulguées dans le cadre du sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées.
Règlement d'exécution (UE) 2016/959 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/959
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/959
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0959)
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