(4) Le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil établit les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre au prix fixe visé audit règlement. Dès que ces limites sont atteintes, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.
Règlement (UE) 2016/1042 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1042
RattachementRèglement (UE) 2016/1042
Versionacte d'origine du 24/06/2016 (CELEX 32016R1042)
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