Règlement (UE) 2016/1042 du Conseil du 24 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre

(1) Le secteur du lait et des produits laitiers traverse une période prolongée de déséquilibre grave du marché. Alors que la demande d'importation mondiale de lait et de produits laitiers est restée globalement stable en 2015 par rapport à 2014, la production a augmenté de manière significative dans l'Union et les autres grandes régions exportatrices.

(2) Les investissements dans la capacité de production laitière de l'Union, réalisés dans la perspective de l'expiration des quotas laitiers et compte tenu des prévisions positives à moyen terme sur le marché mondial, ont eu pour conséquence l'augmentation constante de la production laitière dans l'Union. Les volumes de lait produits en excès sont transformés en produits stockables à long terme, tels que le beurre et le lait écrémé en poudre.

(3) Les prix du lait écrémé en poudre dans l'Union ont donc diminué en 2014 et en 2015, années où ils ont atteint le prix d'intervention publique.

(4) Le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil établit les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre au prix fixe visé audit règlement. Dès que ces limites sont atteintes, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.

(5) La limitation quantitative initiale de 109 000 tonnes pour l'achat de lait écrémé en poudre à prix fixe, établie par le règlement (UE) no 1370/2013, a été atteinte le 31 mars 2016.

(6) Afin d'aider le secteur du lait et des produits laitiers à trouver un nouvel équilibre dans la situation difficile que connaît actuellement le marché et de préserver la confiance dans l'efficacité du mécanisme d'intervention publique, les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe ont été doublées pour l'année 2016 par le règlement (UE) 2016/591 du Conseil.

(7) Une procédure d'adjudication a eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/591 et 27 000 tonnes de lait écrémé en poudre ont été achetées dans le cadre de cette procédure.

(8) Depuis la reprise des achats à prix fixe dans le cadre de la nouvelle limitation quantitative, les quantités de lait écrémé en poudre achetées chaque semaine ont connu une augmentation considérable par rapport au début de l'année. On s'attend donc à ce que la nouvelle limitation quantitative soit rapidement atteinte.

(9) Si une procédure d'adjudication était mise en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les éventuels volumes achetés dans le cadre de cette procédure ne devraient pas être pris en compte pour déterminer les volumes disponibles pour les achats de lait écrémé en poudre à prix fixe en 2016.

(10) Pour que la mesure temporaire prévue au présent règlement ait un effet immédiat sur le marché et contribue à stabiliser les prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,