Règlement (UE) 2016/1139 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02016R1139-20240710, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/07/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1139
IntituléSoutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2016/1139
  2. CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 10/07/2024 (CELEX 02016R1139-20240710)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2016/1139EUR-Lex →

Les mesures en vue d'un arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 508/2014.

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