Article considérant 14

(14) Aux fins de la détermination des possibilités de pêche, il convient d'affecter aux fourchettes de FRMD un seuil supérieur pour une utilisation normale et, pour autant que le stock concerné soit considéré comme étant en bon état (supérieur au RMD Btrigger), d'établir un plafond pour certains cas. Il ne devrait être possible de fixer les possibilités de pêche au niveau du plafond que si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement dans les pêcheries mixtes ou nécessaire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou afin de limiter les fluctuations annuelles des possibilités de pêche. Aux fins de l'application du plafond, il est nécessaire de rappeler les objectifs énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013, à savoir que le taux d'exploitation permettant d'obtenir le RMD doit être atteint, en tout état de cause, d'ici 2020 au plus tard.