Règlement (UE) 2016/1139 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1139
RattachementRèglement (UE) 2016/1139
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1139)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2016/1139EUR-Lex →

(23) La date limite pour le dépôt des recommandations communes des États membres concernés devrait être établie, ainsi que le prévoit le règlement (UE) no 1380/2013.

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