(7) Le respect des nouvelles classifications harmonisées ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges aux nouvelles classifications ainsi que d'écouler leurs stocks. Un tel délai sera également nécessaire pour permettre aux fournisseurs de s'adapter et de se conformer aux autres obligations législatives découlant des nouvelles classifications harmonisées des substances, notamment les obligations prévues à l'article 22, point f), ou à l'article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, à l'article 50 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ou à l'article 44 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2016/1179 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1179
RattachementRèglement (UE) 2016/1179
Versionacte d'origine du 19/07/2016 (CELEX 32016R1179)
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