Les affaires pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du 31 août 2016 sont transférées au Tribunal. Elles continuent à être traitées par le Tribunal dans l'état où elles se trouvent à cette date et conformément à son règlement de procédure. Dans l'hypothèse où une affaire est transférée au Tribunal après la clôture de la phase orale de la procédure, cette phase est rouverte.
Règlement (UE, Euratom) 2016/1192 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/1192
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/1192
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1192)
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