(1) L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, prévoit que le Tribunal, formé de 40 juges à partir du 25 décembre 2015, sera composé de 47 juges à partir du 1er septembre 2016 et de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.
Règlement (UE, Euratom) 2016/1192 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/1192
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/1192
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1192)
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