(3) Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d'application provisoire du protocole additionnel jusqu'au 30 avril 2021. Le protocole additionnel ne prévoit aucun report des volumes restants d'un contingent tarifaire à une période d'application ultérieure.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1219 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1219
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1219
Versionacte d'origine du 26/07/2016 (CELEX 32016R1219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.