Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2016/1219 de la Commission du 26 juillet 2016 modifiant le règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 26/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/1219

Adopté le26 juillet 2016

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 10 considérants, 2 annexes

CELEX32016R1219

RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2016/1219, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (10)

(1)

(1) Par la décision (UE) 2016/837 du 21 avril 2016, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande.

(2)

(2) Le texte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (ci-après le «protocole additionnel»), joint à la décision (UE) 2016/837, prévoit le renouvellement des trois contingents tarifaires à droit nul ayant expiré le 30 avril 2014 et l'instauration d'un nouveau contingent tarifaire à droit nul pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande.

(3)

(3) Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d'application provisoire du protocole additionnel jusqu'au 30 avril 2021. Le protocole additionnel ne prévoit aucun report des volumes restants d'un contingent tarifaire à une période d'application ultérieure.

(4)

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 499/96 en vue de la mise en œuvre des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel.

(5)

(5) Les contingents tarifaires devraient s'appliquer à compter de la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet et jusqu'au 30 avril 2021. Le présent règlement devrait donc s'appliquer à partir de la date d'application provisoire du protocole additionnel établie à l'article 3 de la décision (UE) 2016/837.

(6)

(6) Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil a abrogé le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil et mis fin au système des prix de référence pour les produits de la pêche. Il est, par conséquent, nécessaire de supprimer la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 499/96 concernant le respect des prix de référence.

(7)

(7) Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, qui définit la notion de «produits originaires» et expose les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Islande du 17 février 2016. Il est donc nécessaire de prévoir que le protocole no 3 s'applique tel que modifié.

(8)

(8) Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, qui remplace le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission à partir du 1er mai 2016. L'article 2 du règlement (CE) no 499/96 devrait être modifié afin de tenir compte des nouvelles règles.

(9)

(9) L'annexe du règlement (CE) no 499/96 devrait être modifiée afin de prendre en compte les modifications des codes de la nomenclature combinée («codes NC») établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, et des subdivisions TARIC. Par souci de clarté, il convient de remplacer l'annexe du règlement (CE) no 499/96 dans son intégralité.

(10)

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

Article 1

Le règlement (CE) no 499/96 est modifié comme suit:

1. L'article 1er est modifié de la manière suivante:

a) le paragraphe 2 est supprimé;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Islande, s'applique.

2. l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

3. l'article 3 est supprimé;

4. l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Note : Décision no 1/2016 du Comité Mixte UE-Islande du 17 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 66).»; Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»;

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er août 2016.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Annexe 2

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

| 09.0792 | ex03035100 |

| Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle | Du 1.1 au 31.12 | 950 | 0

| 09.0812 | 03035100 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 1 050 | 0

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 1 400

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 1 400

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 1 400

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 1 400

| 09.0793 |

03021300

03021400

03044100

03048100

| |

Poissons frais ou réfrigérés (à l'exclusion des foies, œufs et laitances) et filets frais, réfrigérés ou congelés de:

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

| Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0

| 09.0794 | | | Frais ou réfrigérés: | Du 1.1 au 31.12 | 250 | 0

| 03022300 | | Soles (Solea spp.)

03022400

030229

| | Turbots (Psetta maxima), cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats

| ex03025600 | 10 | Merlans bleus (Micromesistius poutassou)

| | | Congelés:

| 03033200 | | Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

| 03035530 | | Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)

| ex03035590 | 90 | Autres poissons, à l'exclusion des chinchards (saurels) (Caranx trachurus)

| 03035600 | | Mafous (Rachycentron canadum)

03036990

03038990

| | Autres poissons

| 03038200 | | Raies (Rajidae)

| 03038300 | | Légines (Dissostichus spp.)

| 03038490 | | Bars autres que les bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax)

| 03038955 | | Dorades royales (Sparus aurata)

| | | Filets frais ou réfrigérés de:

| 03043100 | | Tilapias (Oreochromis spp.)

| 03043200 | | Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

| 03043300 | | Perches du Nil (Lates niloticus)

| 03043900 | | Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

| 03044250 | | Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

| 03044910 | | Autres poissons d'eau douce

| 03044300 | | Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés)

| 03044430 | | Lieus noirs (Pollachius virens)

| 03044490 | | Autres poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l'exclusion des morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida

| 03044500 | | Espadons (Xiphias gladius)

| 03044600 | | Légines (Dissostichus spp.)

| 03044950 | | Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

| ex03044990 |

| Autres poissons, à l'exclusion des harengs et des maquereaux

| | | Chair de poissons (même hachée), fraîche ou réfrigérée, de:

| 03045300 | | Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

| 03045400 | | Espadons (Xiphias gladius)

| 03045500 | | Légines (Dissostichus spp.)

| 03045990 | | Autres poissons, à l'exception des poissons d'eau douce et des flancs de harengs

| | | Filets congelés de:

| 03046100 | | Tilapias (Oreochromis spp.)

| 03046200 | | Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

| 03046300 | | Perches du Nil (Lates niloticus)

| 03046900 | | Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

| 03048250 | | Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

| 03048910 | | Autres poissons d'eau douce

| | | Chair congelée de:

| 03049521 | | Morues de l'espèce Gadus macrocephalus

| 03049525 | | Morues de l'espèce Gadus morhua

| 03049529 | | Morues de l'espèce Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida

| 03049540 | | Lieus noirs (Pollachius virens)

| 03049550 | | Merlus du genre Merluccius

| 03049560 | | Merlans bleus (Micromesistius poutassou, Gadus poutassou)

| ex03049590 |

| Autres poissons, à l'exclusion des merlus du genre Urophycis spp.

| ex03049999 |

| Autres poissons, à l'exclusion des maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)

| 09.0811 | 03044950 | | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 2 211 | 0

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 2 948

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 2 948

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 2 948

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 2 948

| 09.0795 | 03056100 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure | Du 1.1 au 31.12 | 1 750 | 0

| 09.0796 | 03061590 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, à l'exclusion des langoustines fumées | Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0

| 09.0810 | 03061590 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, à l'exclusion des langoustines fumées | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 1 106 | 0

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 1 474

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 1 474

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 1 474

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 1 474

| 09.0797 |

16041291

16041299

| | Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés, à l'exclusion des filets de harengs crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés | Du 1.1 au 31.12 | 2 400 | 0

| 09.0798 |

16041700

16041997

| | Préparations et conserves d'anguilles et autres préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, mais non hachés | Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0

| ex16042090 |

| Autres préparations et conserves de poissons, à l'exception des harengs et des maquereaux

| 09.0700 | 16042090 | | Autres préparations et conserves de poissons | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 2 764 | 0

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 3 685

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 3 685

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 3 685

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 3 685