Règlement délégué (UE) 2016/1237 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1237
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1237
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1237)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2016/1237EUR-Lex →

(9) Il y a lieu de définir des règles spécifiques concernant la transmissibilité des certificats.

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