(19) Les producteurs-exportateurs avaient également convenu de ne vendre les produits couverts qu'au moyen de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe est définie comme une vente, soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1402 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R1402)
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